Parité, Contrats courts, Produits responsables… Ce qui change pour les entreprises en 2020

Plus de parité dans les conseils d’administration

À partir du 1er janvier 2020, les entreprises de 250 salariés et plus devront compter au moins 40 % de femmes dans leur Conseil d’administration ou de surveillance. Jusque-là, seules étaient concernées les sociétés cotées et celles de plus de 500 salariés permanents ou d’un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros. Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation encourent des sanctions récemment renforcées par la loi Pacte. En plus de la nullité des nominations non conformes et la suspension de versement des jetons de présence, la responsabilité des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance pourra ainsi être engagée si le processus de sélection prévu par le texte n’est pas mis en œuvre.

Un mécénat moins avantageux

Le taux de la réduction d’impôt pour les versements de mécénat supérieurs à 2 millions d’euros baisse de 60 % à 40 %. Seules exceptions : les versements aux associations qui fournissent gratuitement des repas ou certains soins à des personnes en difficulté et qui les aide à se loger. Une mesure destinée à maîtriser les dépenses publiques mais qui est très critiquée par les entreprises et les associations. Celle-ci "met à mal l’existence et la pérennité de projets d’intérêt général", au moment où les dons de particuliers sont en baisse et où ces démarches permettent de "financer des causes que l’État ne parvient plus à servir seul", souligne le syndicat France Générosité dans une tribune publiée sur Carenews. 

Une incitation aux contrats longs

Pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD longs un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés. Celui-ci s’appliquera d’abord à sept secteurs, à partir du 1er mars 2021 mais le calcul sera basé sur l’année 2020. Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif et plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage. Inversement, plus ce nombre est faible, moins elle paiera de cotisations. Par ailleurs, les CDD d’usage se voient appliquer une taxe forfaitaire de 10 euros pour limiter l’usage de contrats très courts.

Une obligation de proposer des produits d’assurance vie plus responsables

Les établissements financiers vendant des contrats d’assurance vie multisupports devront obligatoirement proposer au moins un fonds labellisé "solidaire" (type Finansol), "Greenfin" (ex-Teec, label public du ministère de la Transition écologique, audité par Novethic), ou "ISR", investissement socialement responsable (un label public du ministère des Finances). Cela vaut pour tous les contrats conclus à partir du 1er janvier. Une mesure issue de la loi Pacte (article 72).

La poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés

La baisse du taux de l’impôt engagée en 2018 se poursuit en 2020. À compter du 1er janvier 2020, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Pour les grandes entreprises, pour les exercices ouverts cette année, les premiers 500 000 euros de bénéfice seront taxés à 28 % mais au-delà, c’est un taux de 31 % qui s’appliquera. La baisse se poursuivra en 2021 et à compter de 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
Béatrice Héraud, @beatriceheraud